Conditions Générales d'Utilisation

Version : brouillon 0.1 — Dernière mise à jour : [DATE] — Date d'entrée en vigueur : [DATE]

Nascio (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne de mise en relation entre des éleveurs de chiens et de chats et des personnes souhaitant adopter un animal de compagnie.

La Plateforme n'est ni vendeur, ni éleveur, ni mandataire des éleveurs. Elle n'intervient pas dans la cession des animaux, qui se conclut directement entre l'Éleveur et l'Adoptant.

La Plateforme est éditée par :

• Dénomination : [À COMPLÉTER — nom de la structure]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER]
• Capital social : [À COMPLÉTER si société]
• Siège social : [À COMPLÉTER]
• Immatriculation (RCS / SIRET) : [À COMPLÉTER]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER le cas échéant]
• Directeur de la publication : [À COMPLÉTER]
• Contact : [À COMPLÉTER — adresse e-mail]

Hébergement :

• Application web : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
• Base de données : MongoDB Atlas — [À COMPLÉTER : région d'hébergement effective]
• Fichiers et images : Google Firebase (Google Ireland Limited) — [À COMPLÉTER : région]

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

Elles ne régissent pas la cession de l'animal elle-même, qui relève exclusivement de la relation entre l'Éleveur et l'Adoptant et du droit applicable à cette cession.

• Plateforme : le site web et les applications mobiles Nascio.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, inscrite ou non.
• Compte : espace personnel créé par un Utilisateur inscrit.
• Éleveur : Utilisateur inscrit sous le rôle « éleveur », publiant des Annonces.
• Adoptant : Utilisateur inscrit sous le rôle « adoptant », recherchant un animal.
• Annonce : publication par un Éleveur relative à un animal proposé à la cession.
• Portée : publication par un Éleveur relative à une portée née ou à naître.
• Fiche d'élevage : page publique présentant un Éleveur et son activité.
• Contenu : tout élément publié par un Utilisateur (textes, photographies, avis, messages).
• Cession : transfert de propriété de l'animal, à titre onéreux ou gratuit, entre l'Éleveur et l'Adoptant.

L'inscription sur la Plateforme et son utilisation valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs inscrits sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié, au moins [À COMPLÉTER : délai, ex. 30 jours] avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

5.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

5.2 Création du Compte

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à les maintenir à jour.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un rôle : Adoptant ou Éleveur. Ce choix détermine les fonctionnalités accessibles.

5.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

5.4 Un seul compte par personne

[À COMPLÉTER : autorise-t-on plusieurs comptes ? un même compte peut-il cumuler les deux rôles ?]

6.1 La Plateforme fournit un service d'hébergement et de mise en relation. Elle n'est partie à aucune cession conclue entre un Éleveur et un Adoptant.

6.2 La Plateforme n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ni l'exécution de la cession. Elle ne perçoit à ce jour aucun paiement au titre des cessions et ne détient aucun fonds pour le compte des Utilisateurs.

6.3 La Plateforme ne vérifie pas et ne certifie pas :

• la véracité des informations publiées par les Éleveurs ;
• la conformité des animaux proposés ;
• la régularité de la situation administrative des Éleveurs ;
• le respect par les Utilisateurs de leurs obligations légales.

Les informations affichées sur la Plateforme (numéro SIREN/SIRET, numéro d'identification de l'animal, certifications, mentions relatives à la santé ou à l'inscription à un livre généalogique) sont déclarées par les Éleveurs sous leur seule responsabilité. Leur affichage ne constitue ni une vérification, ni une certification, ni une garantie de la part de la Plateforme.

6.4 Il appartient à l'Adoptant de procéder à ses propres vérifications avant toute cession, notamment auprès des registres publics et du fichier national d'identification des carnivores domestiques.

7.1 Situation administrative

L'Éleveur déclare exercer son activité en conformité avec la réglementation applicable, notamment :

• l'immatriculation de son activité et la détention d'un numéro SIREN lorsqu'elle est requise ;
• la détention d'un numéro d'immatriculation d'élevage lorsqu'il est requis ;
• la justification d'une connaissance des besoins des espèces concernées (ACACED ou équivalent) lorsqu'elle est requise.

7.2 Mentions obligatoires des Annonces

L'Éleveur s'engage à faire figurer dans chaque Annonce l'ensemble des mentions imposées par la réglementation, notamment :

• l'âge des animaux ;
• le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la mère ;
• le numéro SIREN, ou à défaut le numéro de portée lorsque la cession est réalisée à titre non professionnel ;
• le nombre d'animaux de la portée ;
• la mention du caractère professionnel ou non professionnel de la cession.

7.3 Conditions de cession

L'Éleveur s'engage notamment à :

• ne céder aucun chien ou chat âgé de moins de huit semaines ;
• faire procéder à l'identification de l'animal préalablement à la cession ;
• remettre à l'Adoptant les documents obligatoires, notamment le certificat vétérinaire de cession, le document d'information sur les besoins de l'espèce et, le cas échéant, les documents relatifs à l'inscription à un livre généalogique ;
• respecter les obligations relatives au certificat d'engagement et de connaissance signé par l'Adoptant et au délai de réflexion qui en découle.

7.4 Sincérité des informations

L'Éleveur garantit l'exactitude des informations publiées, notamment celles relatives à l'identité des animaux, leur âge, leur filiation, leur état de santé, leur identification et leur prix de cession.

7.5 Contenus publiés

L'Éleveur garantit détenir tous les droits sur les photographies et textes qu'il publie.

L'Adoptant s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• utiliser la messagerie de manière loyale, sans sollicitation abusive ni détournement à des fins commerciales ;
• procéder à ses propres vérifications avant toute cession ;
• ne publier d'avis que s'il a effectivement été en relation avec l'Éleveur concerné.

9.1 Responsabilité

Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie.

9.2 Contenus interdits

Sont notamment interdits les Contenus : illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, portant atteinte aux droits de tiers, à la protection animale, ou constitutifs de pratiques commerciales déloyales.

9.3 Licence d'utilisation

L'Utilisateur concède à la Plateforme, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire, représenter et adapter les Contenus qu'il publie, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du service, pour la durée de leur publication et [À COMPLÉTER : durée résiduelle éventuelle].

9.4 Modération

La Plateforme peut retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préavis en cas d'urgence, et informe l'Utilisateur concerné.

Un dispositif de signalement est mis à disposition des Utilisateurs.

La Plateforme met à disposition une messagerie interne destinée aux échanges relatifs aux Annonces.

Les échanges sont conservés [À COMPLÉTER : durée]. La Plateforme peut accéder aux messages dans le cadre du traitement d'un signalement ou d'une réquisition judiciaire.

[SECTION À COMPLÉTER — abonnement Éleveur envisagé]

Éléments à prévoir : description des offres, prix, durée, reconduction, modalités de paiement, droit de rétractation ou renonciation expresse pour les professionnels, conditions de résiliation, sort des Annonces en cas de non-renouvellement.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse [À COMPLÉTER], qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13.1 La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service.

13.2 La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• des Contenus publiés par les Utilisateurs ;
• des relations, négociations et cessions conclues entre Utilisateurs ;
• de l'état de santé, du comportement ou de la conformité des animaux ;
• du non-respect par un Utilisateur de ses obligations légales ;
• des interruptions de service imputables à un cas de force majeure ou à un prestataire technique.

13.3 [À COMPLÉTER : limitation de responsabilité éventuelle]

La Plateforme, sa charte graphique, ses bases de données et ses développements sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

L'extraction automatisée des Annonces et des Fiches d'élevage est interdite.

15.1 L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel.

15.2 La Plateforme peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou manquement grave.

15.3 [À COMPLÉTER : sort des Annonces, des avis et des messages après suppression du Compte]

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à [À COMPLÉTER : contact].

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — désignation d'un médiateur, obligatoire].

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [À VÉRIFIER — disponibilité actuelle].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.